Article 1 – Présentation – Terminologie
1.1 La société Alsace Froid Energies a une activité de prestation de services en chauffage, climatisation, conditionnement d’air, ventilation et froid industriel et commercial.
1.2 Dans la totalité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention, et pour une meilleure compréhension, la société Alsace Froid Energies est dénommée « la société » et le client « le client ».
1.3 Le terme « prestation » ou « prestations » peut désigner des prestations de service et/ou la vente de produits et un travail bien défini.
Article 2 – Domaine d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention, s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la société.
Toute commande, signature de bon de commande ou offre de prix, implique de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres de prix ou de nos acceptations de commande.
2.2 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite par un Tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention.
2.3 La société pourra modifier, actualiser ou rectifier les présentes si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4 Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intervention sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.
Elles seront transmises avec chaque offre de prix émise par la société.
Article 3 – Interventions – Commandes – Offres de prix – Formation du contrat
3.1 La commande du client ou l’offre de prix de la société est définitive par la seule signature du client.
Au cas où le client annulerait sa commande ou l’offre de prix qu’il aura signée, l’acompte qu’il aura déjà pu verser sera définitivement acquis à la société à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice et tous dommages – intérêts à intervenir.
En cas de commande reçue du client hors l’établissement d’une offre de prix par la société, cette commande ne sera considérée comme acceptée définitivement par la société qu’après confirmation écrite et l’acceptation par le client des Conditions Générales de Vente et d’Intervention. Cette formalité ne suspend cependant pas l’engagement du client.
3.2 Tout engagement du client, résultant de la signature d’un bon de commande ou d’une offre de prix, ne peut être cédé sans l’accord de la société.
Ainsi, la seule personne ayant signé la commande ou l’offre de prix, est seule responsable de son paiement.
Par dérogation à ce qui précède, le client, s’il n’est ni le propriétaire, ni le gérant de l’immeuble où la prestation doit être effectuée, peut être dégagé de l’obligation de paiement moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire ou le gérant qui s’engage au paiement.
3.3 Les spécifications portées sur nos offres de prix font seules foi et ne comprennent que les travaux et prestations y indiquées.
Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, nos devis sont gratuits.
3.4 Dans un délai de deux semaines à compter de la signature de l’offre de prix par le client ou de l’acceptation écrite par la société de la commande passée par le client, la société se réserve la faculté de résilier unilatéralement ladite offre ou commande, par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’elle ait été stipulée avec ou sans acompte, sans avoir à donner de motifs et sans que cette résiliation puisse donner lieu à des dommage -intérêts au profit du client.
Dans le cas où un acompte aurait été versé par le client, il lui sera restitué en même temps que la notification de la résiliation.
Article 4 – Prix – Délais de paiement – Pénalités
4.1 Les prix indiqués dans les offres de prix sont fermes et sans escompte. Ils sont stipulés hors taxes et exprimés en euros portant sur le montant total à payer.
Le maintien des prix peut être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité limitée. En cas de marché à exécution successive ou travaux et prestations échelonnés dans le temps, les prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et des produits.
Par ailleurs, si les taxes fiscales et parafiscales subissent une variation ou encore si de nouvelles taxes devaient être crées entre la date de la conclusion du contrat et la date effective de réalisation des prestations, le client s’engage à prendre en charge le surcoût en découlant.
4.2 Toutes les prestations d’un montant supérieur à 150 € donnent lieu au versement d’un acompte au moins égal à 30 % du montant TTC de l’offre de prix ou de la commande acceptée ; cet acompte à régler dans les 48 heures de la signature de l’offre de prix par le client ou de l’acceptation par la société de la commande qu’aura passée le client. Passé ce délai, sans perception de l’acompte, la société pourra résilier le contrat par simple courrier avec accusé de réception.
Le solde du prix est payable selon modalités précisées sur le bon de commande, l’offre de prix ou l’acceptation de la commande du client par la société, étant précisé qu’à défaut de précision particulière, les factures de la société sont payables comptant, dans les 48 heures suivant leur réception.
Dans le cas où le client déclare vouloir recourir au crédit (à préciser sur l’offre de prix), la société ne sera engagée et les travaux ne pourront débuter qu’après production de l’accord écrit de financement de l’organisme prêteur, et versement d’un acompte de 30 % au moins du montant total T.T.C. de la prestation convenue. A défaut de production de cet accord écrit et de versement de l’acompte dans un délai de trois mois au plus tard à compter de l’acceptation de l’offre de prix par le client, le contrat sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d’autre.
4.3 Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement (le taux applicable pendant le premier semestre de l’année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année et pour le second semestre de l’année concernée, le taux applicables est celui en vigueur au 1er juillet de la même année. En tout état de cause, à défaut de paiement d’une facture dans les 60 jours suivants l’émission de la facture, le taux d’intérêts de pénalités de retard ne peut, pour le moins, être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal fixé par décret au 01 janvier de chaque année).
4.4 Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
4.5 Les obligations de livrer et de terminer les travaux, de mettre en route les équipements sont suspendues de plein droit pour la société sans qu’il soit besoin pour elle de mise en demeure, si le client n’exécute pas ses obligations de paiement, sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes les créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre la moindre obligation de paiement.
Article 5 – Frais de livraison et d’exécution
Sans préjudice des dispositions contenues à l’article 4 ci-dessus, les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de la part de la société. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoqué par le client pour annuler le contrat, justifier un refus de paiement ou une demande en dommage et intérêts.
Article 6 – Clauses techniques
6.1 Le client doit veiller à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.
Toute installation ne commence qu’aux arrivées du courant électrique et de mise à la terre, qu’aux vannes d’arrivée et de départ des amenées à l’emplacement des appareils par les soins du client. Ces alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations de la société ou du constructeur des éléments à installer.
Lesdites préconisations ne pourront en aucun cas permettre de rechercher la responsabilité de la société en cas de dommages ou sinistres survenant en raison d’une défectuosité desdites alimentations ou évacuations.
6.2 Les réglementations applicables peuvent rendre obligatoire, dans certains cas, le remplacement des fluides frigorigènes dans les installations existantes du client par d’autres produits ainsi que la neutralisation des anciens fluides « interdits ».
Au cas où les équipes de la société constaterait lors d’une intervention à quelque titre que ce soit la nécessité de procéder à un tel remplacement, par l’effet de la règlementation, le client accepte par avance qu’il soit procédé à la vidange puis consignation et neutralisation des fluides existants, remplacements par des fluides « autorisés », l’ensemble de ces prestations lui étant facturé aux conditions habituelles. Lors de telles opérations, le client s’assurera d’interdire l’accès du site au public comme à d’autres entreprises.
6.3 Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux si aucune faute ne lui est reprochée.
6.4 La société décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après son intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant.
6.5 Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du client.
6.6 Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de la société ou de son personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit pour quelque cause que ce soit.
6.7 La société décline également toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux.
6.8 La société décline toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. En pareil cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément.
Le ragréage des bris ou fêlures au murs ou plafonds existants, consécutifs à nos travaux, n’est pas inclus dans les prix.
Article 7 – Paiement en cas de sinistre
En cas de sinistre pour quelques causes que ce soient, la société se réserve expressément le droit d’être payé par préférence par subrogation aux droits du client pour le montant du prix restant à payer sur les fournitures ou travaux exécutés sur l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurances au titre de toute police souscrite et couvrant directement ou indirectement le sinistre par tout tiers responsable.
La société aura droit en conséquence de faire entre les mains de la ou des compagnies d’assurances ou des tiers toutes oppositions dans les voies de droit prévues à cet effet. Le client s’engage au surplus à consentir à la première demande de la société et à son profit toute délégation ou subrogation sur ladite indemnité.
Article 8 – Études et projets
Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par la société restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur sa demande. La société conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués ou exécutés sans son autorisation écrite.
Article 9 – Clauses résolutoires, de réserve de propriété, reprises et résolution
En référence à la loi n° 80.535 du 12 mai 1980 article 3, la société se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral de son prix, étant précisé :
- Qu’en cas de livraison de matériels et matières, le client supporte cependant les risques à dater de cette livraison,
- Qu’en cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Cette clause est opposable aux tiers en cas de défaillance du client.
Au cas d’un manquement quelconque aux obligations du client, la société pourra ainsi et de convention express, reprendre le matériel entre quelques mains qu’il se trouve.
La société aura, avec ou sans l’exercice de ce droit conservatoire, le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du terme ou la résolution avec dommages-intérêts, la résolution ayant lieu de plein droit sans mise en demeure nonobstant l’article 1184 du code civil.
En cas de difficulté, la reprise sera ordonnée par le juge des référés et dans les formes prévues par la loi du 12 mai 1980.
Il est expressément convenu que les frais de justice, de transport, de montage et de démontage ainsi que le prix de tous les accessoires resteront à la charge du client.
En cas de reprise du matériel, une indemnité pour vétusté sera facturée en sus au client dans les conditions suivantes : dans tous les cas, 10 % de la valeur des matériels si ceux-ci n’ont été mis en service ni utilisés par le client, ou 25 % si les matériels ont été mis en service et utilisés ; et en sus de l’une ou l’autre des indemnités ci-dessus, une indemnité de 1 (un) millième par jour calendaire applicable à la période durant laquelle le matériel a été mis à la disposition du client, c’est-à-dire de la date de livraison jusqu’au jour de la restitution effective par l’enlèvement effectué par la société.
Les conditions de la présente clause sont considérées comme essentielles pour la société, sans lesquelles cette dernière n’aurait pas contracté.
Article 10 – Garanties
10.1 La société garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l’installation exécutée par ses soins, ceux de son personnel ou ceux d’un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.
10.2 L’intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque toute garantie.
10.3 La protection des lignes électriques et de la ligne de la mise à la terre est l’affaire du client à qui il incombe de prendre ou de faire prendre toutes dispositions utiles à cet égard. La garantie de ces lignes n’est jamais à la charge de la société.
10.4 La société s’exonère formellement de toutes garanties et responsabilités quelconques en cas de variation de voltage ou d’intensité du courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation. Dans ce cas, la responsabilité de la société ne pourra être recherchée, ni pour les dégâts occasionnés au matériel et installation, ni aux marchandises avariées de ce fait.
10.5 Sauf prescription contraire précisée dans l’offre de prix ou le bon de commande, le fonctionnement de l’installation ou de l’appareil est garanti douze mois à compter de la date de mise à disposition au client, cette dernière valant réception (et dans la limite en tous les cas, de la durée de garantie spécifique aux fournisseurs en cause).
10.6 Dans le cas où l’installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, le client devra dans les trois jours qui suivront la réception, en faire notification par lettre recommandée.
10.7 Si le client pour des raisons personnelles n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié.
Les charges d’huile et de fluide frigorigène ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.
10.8 Sont exclues l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien par le client.
10.9 Dans tous les cas, les frais de transport, de main d’œuvre, de séjour de l’installateur, de son personnel ou de ses préposés, resteront à la charge de la société, de même que ceux de retour ou d’expédition du matériel. Le client doit, par lettre recommandée, prévenir aussitôt la société de tout accident ou incident dans le fonctionnement de l’installation sous garantie.
La garantie n’est pas opposable à la société dans le cas de panne ou d’avarie due, soit à un manque de surveillance, de soins ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier, surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteurs de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe-circuit), soit enfin, dans le cas d’intervention d’un tiers sur l’installation.
Par dérogation à l’article 1641 du Code Civil et en conformité à l’article 1643 du même code, cette garantie de convention expresse, ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privations de jouissance, cessations de service ayant pu résulter d’un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant, ni aux indemnités de quelques natures qu’elles puissent être, notamment celles concernant la conservation des denrées ou marchandises entreposées, qui incombent exclusivement au client auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles, et en particulier, de vérifier le bon état des produits dont il ne cesse d’avoir la garde.
10.10 Les appareils d’occasion, les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale sont, sauf engagement contraire et écrit de la société, formellement exclus de toute garantie.
10.11 En cas de défaut de paiement du client à une échéance quelconque, l’exécution de la garantie sera suspendue, de plein droit en faveur de la société jusqu’au moment où les règlements normaux auront été repris et ce, sans avoir pour effet de prolonger d’une même période le délai de garantie de matériel au profit du client.
10.12 Toute garantie est limitée à la réparation ou au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses par la société, sans indemnité à charge de cette dernière.
Article 11 – Responsabilité civile
La responsabilité civile de la société est, en ce qui concerne ses fournitures, expressément limitée à la garantie ci-dessus définie.
Article 12 – Clause attributive de juridiction
Toutes les contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou de ses suites seront soumises au tribunal compétent de Mulhouse.